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Les bases légales
Bases légales
Vous trouverez ci-dessous les lois et ordonnances applicables à la fabrication, au débit et à la consommation de la bière. Vous pouvez accéder directement au texte sur le site de la Confédération en cliquant sur le lien correspondant.
Ordonnance du DFI sur les boissons
du 16 décemebre 2016, RS 817.022.12
Loi fédérale sur l’imposition de la bière (LIB)
du 6 octobre 2006, RS 641.411
Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB)
du 15 juin 2007, RS 641.411.1
Ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)
du 16 décembre 2016, RS 817.022.16
Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg)
du 16 décembre 2016, RS 817.024.1
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)
du 20 juin 2014, RS 817.0
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
du 16 décembre 2016, RS 817.02
Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d’origine végétale, les champignons et le sel comestible (ODAlOV)
du 16 décembre 2016, RS 817.022.17
Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume
du 19 mars 2006, RS 914.211
Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)
du 5 septembre 2012, RS 914.204
Loi fédérale sur l’alcool (Lalc)
du 21 juin 1932, RS 680
Code pénal suisse (CP)
du 21 décembre 1937, RS 311.0
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
du 19 décembre 1958, RS 741.01
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière
du 15 juin 2012, RS 741.13
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
du 28 mars 2007, RS 741.013
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
du 12 juin 2009, RS 641.20
Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB)
du 5 juillet 2000, RS 814.621
Ordonnance relative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons
du 7 septembre 2001, RS 814.621.4